Méthode

Il s’agit de la cinquième édition du baromètre de la fiscalité locale des entreprises au niveau national.

 

Cette édition décline les résultats de l’analyse de l’impact de la fiscalité locale des entreprises pour les échelons national, régionaux, départementaux mais également les métropoles et intègre les résultats de certains EPCI en ayant fait la demande.

 

Elle permet de compléter la vision chronologique de l’évolution du montant de fiscalité locale des entreprises aux différents échelons, et met en avant les principaux indicateurs relatifs à cette fiscalité :

  • Évolution du montant global de fiscalité locale des entreprises
  • Fiscalité par salarié et son évolution
  • Poids de la fiscalité des taxes assises sur valeurs locatives, sur lesquelles les collectivités ont la main en fixant les taux d’imposition, et taux moyen pratiqué sur ces valeurs locatives
  • Poids de la CVAE, principale taxe économique
  • Impact du versement transport perçu uniquement sur les territoires des Autorités Organisatrices de Transports (AOT)

NB : Pour cette édition, nous avons pris le parti d’afficher les indicateurs en tenant compte de la fiscalité locale « nette » payée par les entreprises, c’est-à-dire en isolant les dégrèvements et plafonnements appliqués sur la CVAE et la CFE. Les résultats affichés (notamment de fiscalité par salarié) diffèrent des éditions précédentes qui étaient basés sur la fiscalité locale effectivement perçue par les collectivités territoriales.

L’article 15 de la loi de finances pour 2018 a généralisé la consolidation du chiffre d’affaires pour l’ensemble des groupes à compter de juin 2018.

Cette décision emporte plusieurs effets :

  • l’annulation de la consolidation du chiffre d’affaires (pour les exercices antérieurs) a impliqué :
    • des recours contentieux sur la CVAE acquittée sur les exercices antérieurs ; ce coût pour l’État est estimé à 610 millions d’euros au total, dont 310 millions d’euros ont déjà été exécutés en 2017 ;
    • Une baisse du taux effectif de CVAE acquitté par certains groupes, et donc une hausse du coût du dégrèvement barémique pour l’État sur l’exercice 2018 ; ce coût est estimé à 300 millions d’euros ;
  • la généralisation de la consolidation du chiffres implique à l’inverse, à compter de l’exercice 2019, une diminution du coût du dégrèvement barémique pour l’État, estimée à 340 millions d’euros.

NB : D’une année sur l’autre, le jeu successif des versements d’acomptes des entreprises et des reversements de l’État rend délicate l’interprétation des évolutions de la CVAE, et donc de celle de la CET. On identifie toutefois un décalage d’un an entre une augmentation soutenue de la CET (supérieure à 4%) et celle du dégrèvement.

Évolution des taxes en intégrant les montants de dégrèvement

Une augmentation des bases locatives : S’agissant de la taxe foncière, l’augmentation s’explique par une évolution des bases qui ont augmenté de 2,6 % alors que les taux n’ont augmenté que de 0,6 points. Il est va de même pour la CFE (évolution des bases de 3,2 %).

Pourcentage d’évolution au fil des ans

 

Montant des taxes au fil des ans

Comparatif de fiscalité locale par salarié avec ou sans dégrèvement

2 730 €/salarié

Montant de la fiscalité par salarié, y compris le versement transport (fin 2018)

2 310 €/salarié

Montant de la fiscalité par salarié, hors versement transport et hors dégrèvements CET(fin 2018)

Ramenée aux salariés, la fiscalité locale des entreprises pèsent en moyenne :

  • 2 730 € par an et par salarié en incluant le versement transport et les dégrèvements CET, ce qui représente une augmentation de 3,0 % par rapport à 2016
  • 2 310 € par an et par salarié sans le versement transport et hors dégrèvement CET, soit 2,8 % d’augmentation par rapport à 2016

 

À noter : l’évolution des salariés entre 2016 et 2018 a connu une augmentation assez forte avec +3,0 %. Cet indicateur permet d’objectiver le poids de la fiscalité locale des entreprises même s’il a un intérêt à l’échelle consolidé (son poids variant en fonction des secteurs d’activité).

Évolution de la fiscalité sur la période 2014 – 2018

42,6 Mds € *

Montant de la fiscalité locale des entreprises effectivement versée en France, y compris le versement transport (fin 2018)

50,3 Md€ * perçus par les collectivités

Évolution :

+ 1,3 % entre 2017 et 2018

+ 6,1% entre 2016 et 2018

+ 6,1% entre 2016 et 2018

Évolution annuelle la plus faible depuis 2014 (+6,9% entre 2014 et 2015)

Total fiscalité « nette » entre 2014 et 2018

 

* :  pour rappel, ce montant représente les sommes effectivement versées par les entreprises. Le montant global de fiscalité locale (effectivement perçues par les collectivités) s’établit à 50,3 Md€. Il comprend 5,6 Md€ de dégrèvement de CET (dégrèvement barémique et plafonnement valeur ajoutée) et environ 2,2 Md€ de VT payé par des entreprises publiques (soit 25% du montant global de VT)

 

Ces principes sont appliqués pour l’ensemble des analyses du présent document.